Politique de remboursement
Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de trente jours sans donner de motif. La période de rétractation est de trente jours à compter du jour où vous-même ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Christian Koch Maître joaillier, Sillgasse 15b, 6020 Innsbruck, Autriche, kontakt@edelsteinfasser.at) de votre décision de révoquer le contrat au moyen d'une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation type joint, mais cela n'est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), immédiatement et au plus tard dans les trente jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire de votre part; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, selon la première éventualité.
Vous devez renvoyer ou remettre les biens immédiatement et en tout état de cause au plus tard dans les trente jours à compter du jour où vous nous avez informés de la rétractation du présent contrat. Ce délai est considéré comme respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de trente jours. Nous n'assumons pas les frais de retour des biens. Vous n'avez à payer pour une éventuelle perte de valeur des biens que si cette perte de valeur est due à une manipulation des biens qui n'est pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur fonctionnement.
Motifs d'exclusion ou d'extinction
Le droit de rétractation n'existe pas pour les contrats
- de livraison de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels une sélection ou une détermination individuelle par le consommateur est déterminante ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur;
- de livraison de biens susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée;
Le droit de rétractation prend fin prématurément pour les contrats
- de livraison de biens scellés qui ne conviennent pas au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, si leur scellé a été retiré après la livraison;
- de livraison de biens qui, après la livraison, ont été mélangés de manière indissociable à d'autres biens en raison de leur nature;
- de livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé, si le scellé a été retiré après la livraison.
Formulaire de rétractation type
(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer.)
– Christian Koch Maître joaillier, Sillgasse 15b, 6020 Innsbruck, Autriche, kontakt@edelsteinfasser.at
– Par la présente, je/nous () révoque/ons le contrat que j'ai/nous avons () conclu pour l'achat des biens ()/la prestation des services ()
– Commandé le ()/reçu le ()
– Nom du/des consommateur(s)
– Adresse du/des consommateur(s)
– Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
– Date
(*) Rayez la mention inutile.
